Article R5523-15-42 du Code du travail
Texte de l'article
Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial unique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5523-15-42 du Code du travail ?
Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial unique.
Où trouver le texte officiel de l'article R5523-15-42 ?
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