Article R6113-16-5 du Code du travail
Texte de l'article
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 , la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6113-16 , selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, dans un délai de deux mois, toute modification portant sur ces habilitations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6113-16-5 du Code du travail ?
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 , la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6113-16 , selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, dans un délai de deux mois, tou…
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