Article R6113-17-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au système d'information du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes : 1° Les données relatives à l'identification des personnes y compris le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Les données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6113-17-1 du Code du travail ?
Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au système d'information du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes : 1° Les données relatives à l'identification des personnes…
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