Article R6121-4 du Code du travail

Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants : 1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'accomplissement de la mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en fonction des critères de sélection. Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement ; 2° Le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 6121-3 ; 3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée de validité ; 4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus dans l'appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle des candidats.