Article R6123-11 du Code du travail
Texte de l'article
Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai. Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé des délibérations par le président de séance. Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6123-11 du Code du travail ?
Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai. Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé des délibérations par le président de séance. Les délibérations sont transmises sans délai à l'au…
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