Article R6123-32 du Code du travail
Texte de l'article
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31 , aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6123-32 du Code du travail ?
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31 , aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
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