Article R6222-24 du Code du travail
Texte de l'article
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26 , est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 3163-1 justifiant cette dérogation. L'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6222-24 du Code du travail ?
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26 , est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 3163-1 justifiant cette dérogation. L'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.
Où trouver le texte officiel de l'article R6222-24 ?
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