Article R6223-7 du Code du travail
Texte de l'article
La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient. Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6223-7 du Code du travail ?
La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient. Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.
Où trouver le texte officiel de l'article R6223-7 ?
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