Article R6224-3 du Code du travail
Texte de l'article
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1 . Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6224-3 du Code du travail ?
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1 . Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
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