Article R6227-1 du Code du travail
Texte de l'article
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1 , L. 6222-2 , L. 6222-11 , L. 6222-24 , L. 6223-2 à L. 6223-8 , R. 6223-9 , R. 6223-22 et R. 6223-23 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6227-1 du Code du travail ?
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1 , L. 6222-2 , L. 6222-11 , L. 6222-24 , L. 6223-2 à L. 6223-8 , R. 6223-9 , R. 6223-22 et R. 6223-23 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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