Article R6251-1 du Code du travail
Texte de l'article
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2 , chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ces missions sont composées : 1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs ; 2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ; 3° D'experts désignés par les chambres consulaires. En cas d'absence de désignation des personnes mentionnées aux 2° et 3°, le ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à cette désignation. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées par le ministre certificateur pour une durée de cinq ans. L'exercice du contrôle pédagogique est incompatible avec l'exercice d'une fonction dans un centre de formation d'apprentis ou la qualité de membre d'une instance d'un centre de formation d'apprentis. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle pédagogique sont fixées par arrêté de chaque ministre certificateur pour les diplômes qui le concernent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6251-1 du Code du travail ?
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2 , chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ces missions sont composées : 1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs ; 2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires …
Où trouver le texte officiel de l'article R6251-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R6251-1 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
