Article R6261-19 du Code du travail
Texte de l'article
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6261-19 du Code du travail ?
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Où trouver le texte officiel de l'article R6261-19 ?
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