Article R6275-3 du Code du travail
Texte de l'article
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1 . Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6275-3 du Code du travail ?
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1 . Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.
Où trouver le texte officiel de l'article R6275-3 ?
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