Article R6316-3 du Code du travail
Texte de l'article
I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ; 2° D'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 , fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. II.-Les organismes certificateurs mentionnés au I figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6316-3 du Code du travail ?
I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ; 2° D'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 , fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. II.-Les organi…
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