Article R6316-4 du Code du travail
Texte de l'article
France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6316-4 du Code du travail ?
France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.
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