Article R6316-5-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6316-2 et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Le contenu de ce bilan est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le bilan est transmis au plus tard le 1er mars de chaque année et porte sur l'activité de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation durant l'année civile précédente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6316-5-1 du Code du travail ?
Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6316-2 et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Le contenu de ce bilan est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.…
Où trouver le texte officiel de l'article R6316-5-1 ?
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