Article R6321-4 du Code du travail
Texte de l'article
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6 , est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6321-4 du Code du travail ?
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6 , est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
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