Article R6322-74 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : 1° Demandes déjà différées ; 2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité social et économique ; 3° Demandes formulées par les salariés ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6322-74 du Code du travail ?
Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : 1° Demandes déjà différées ; 2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité social et économique ; 3° Demandes formulées par les salariés ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.
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