Article R6323-18-19 du Code du travail
Texte de l'article
L'instance paritaire nationale informe le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à ses statuts, à son règlement intérieur et à son organigramme en lui transmettant ces documents dès leur modification. Elle lui communique chaque année le nombre et la composition de son conseil d'administration et de ses autres organes de décision.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6323-18-19 du Code du travail ?
L'instance paritaire nationale informe le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à ses statuts, à son règlement intérieur et à son organigramme en lui transmettant ces documents dès leur modification. Elle lui communique chaque année le nombre et la composition de son conseil d'administration et de ses autres organes de décision.
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