Article R6323-42-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l' article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l' article L. 6323-6 . Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser. Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6323-42-1 du Code du travail ?
Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l' article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l' article L. 6323-6 . Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser. Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le r…
Où trouver le texte officiel de l'article R6323-42-1 ?
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