Article R6331-36 du Code du travail
Texte de l'article
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36 , en ce qui concerne en particulier : 1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; 2° La formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ; 3° L'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6331-36 du Code du travail ?
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36 , en ce qui concerne en particulier : 1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; 2° La formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ; 3° L'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Où trouver le texte officiel de l'article R6331-36 ?
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