Article R6331-42 du Code du travail
Texte de l'article
Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics : 1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des frais de recouvrement ; 2° Par France compétences, pour la cotisation due par les entreprises d'au moins onze salariés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6331-42 du Code du travail ?
Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics : 1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des frais de recouvrement ; 2° Par France compétences, pour la cotisation due par les entreprises d'au moins onze salariés.
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