Article R6332-23-1 du Code du travail
Texte de l'article
L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23 , ainsi que les éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26 . Lors de l'instruction, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard des critères définis au même article. Dans ce dernier cas, il en informe France compétences.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6332-23-1 du Code du travail ?
L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23 , ainsi que les éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26 . Lors de l'instruction, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard des critères définis au m…
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