Article R6332-25-1 du Code du travail
Texte de l'article
La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l' article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l' article L. 6222-18 , cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge fixé en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage. Lorsqu'à la suite d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l' article L. 6222-18-2 , le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6332-25-1 du Code du travail ?
La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l' article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l' article L. 6222-18 , cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du m…
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