Article R6332-63 du Code du travail
Texte de l'article
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1° R. 6332-5 , relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ; 2° R. 6332-12 , relatif au cumul de fonctions ; 3° R. 6332-13 , relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ; 4° R. 6332-14 , relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ; 5° R. 6332-23 à R. 6332-26 , relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ; 6° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ; 7° R. 6332-34 à R. 6332-36 , relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ; 8° R. 6332-37 , relatif aux ressources des opérateurs de compétences.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6332-63 du Code du travail ?
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1° R. 6332-5 , relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ; 2° R. 6332-12 , relatif au cumul de fonctions ; 3° R. 6332-13 , relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur act…
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