Article R6333-15 du Code du travail
Texte de l'article
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22 , R. 6333-7, R. 6333-9 , R. 6333-11 , R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6333-15 du Code du travail ?
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22 , R. 6333-7, R. 6333-9 , R. 6333-11 , R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
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