Article R6341-38 du Code du travail
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37 , le préfet compétent est : 1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ; 2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'établissement mentionné à l' article L. 5315-1 du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6341-38 du Code du travail ?
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37 , le préfet compétent est : 1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ; 2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'établissement mentionné à l' article L. 5315-1 du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.
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