Article R6523-17 du Code du travail
Texte de l'article
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R. 6523-15 est chargé : a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l'assemblée en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ; b) D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6523-17 du Code du travail ?
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R. 6523-15 est chargé : a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l'assemblée en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ; b) D…
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