Article R7111-18 du Code du travail
Texte de l'article
La commission chargée d'attribuer la carte d'identité des journalistes professionnels est paritaire. Elle comprend : 1° Huit représentants des employeurs, dont : a) Sept au titre des directeurs de journaux et agences de presse ; b) Un au titre des entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Huit représentants des journalistes professionnels.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7111-18 du Code du travail ?
La commission chargée d'attribuer la carte d'identité des journalistes professionnels est paritaire. Elle comprend : 1° Huit représentants des employeurs, dont : a) Sept au titre des directeurs de journaux et agences de presse ; b) Un au titre des entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Huit représentants des journalistes professionnels.
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