Article R7122-16 du Code du travail
Texte de l'article
La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11 , relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9 , relatif à l'attestation d'assurance chômage ; e) Article L. 4622-6 , relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ; f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56 , relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ; g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ; h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15 , relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ; i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6 , relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ; j) Article D. 7121-40 , relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ; 2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dues : a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ; b) A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ; c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ; e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-55 ; f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ; g) A l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7122-16 du Code du travail ?
La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11 , relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9 , relatif à l'attestation d'assurance chômage ; e) Article L. 4622-6 , relati…
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