Article R7123-34 du Code du travail
Texte de l'article
Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7123-34 du Code du travail ?
Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.
Où trouver le texte officiel de l'article R7123-34 ?
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