Article R7123-36 du Code du travail
Texte de l'article
Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'agence de mannequins. Le garant informe l'utilisateur intéressé ainsi que le préfet du paiement de ces sommes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7123-36 du Code du travail ?
Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'agence de mannequins. Le garant informe l'utilisateur intéressé ainsi que le préfet du paiement de ces sommes.
Où trouver le texte officiel de l'article R7123-36 ?
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