Article R7124-19-5 du Code du travail
Texte de l'article
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 , propose à cette dernière, après que l'employeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'employeur sont de nature à supprimer les risques encourus par l'enfant et à éviter leur renouvellement. La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7124-19-5 du Code du travail ?
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 , propose à cette dernière, après que l'employeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'employeur sont de nature à supprimer les risques encourus par l'enfant et à éviter leur renouvellement. La suspension prend fin à …
Où trouver le texte officiel de l'article R7124-19-5 ?
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