Article R7124-33 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23 , la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule. Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R. 7124-35 . Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 à L. 7123-16.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7124-33 du Code du travail ?
Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23 , la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule. Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R. 7124-35 . Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 à L. 7123-16.
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