Article R7232-2 du Code du travail
Texte de l'article
La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ; 3° Les départements où seront exercées les activités ; 4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ; 5° Les conditions d'emploi du personnel ; 6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7232-2 du Code du travail ?
La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ; 3° Les départements où seront exercées les activités ; 4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ; 5° Les conditions d'emploi du personnel ; 6° Les moyens d'exploitation mi…
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