Article R7343-104 du Code du travail
Texte de l'article
L'expert, qui peut être une personne physique ou une personne morale : 1° Justifie d'une assurance destinée à couvrir sa responsabilité ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de son statut juridique ; 2° Dispose des moyens organisationnels, humains et matériels permettant de réaliser ses missions d'expertise ; 3° Conduit ses expertises selon des règles de déontologie professionnelle, notamment en matière de confidentialité, de responsabilité et de prévention des conflits d'intérêts. Il transmet à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi tout document attestant, le cas échéant, d'un lien particulier, notamment commercial, existant avec les plateformes, les travailleurs indépendants y recourant pour leur activité ou les organisations qui les représentent ; 4° S'engage à ne pas proposer, à l'issue de l'expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7343-104 du Code du travail ?
L'expert, qui peut être une personne physique ou une personne morale : 1° Justifie d'une assurance destinée à couvrir sa responsabilité ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de son statut juridique ; 2° Dispose des moyens organisationnels, humains et matériels permettant de réaliser ses missions d'expertise ; 3° Conduit ses expertises selon des règles de déontologie professionnelle, notamment en matière de confidentialité, de responsabilité et de prévention des conflits d'intérêts. …
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