Article R7343-2 du Code du travail
Texte de l'article
Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1 . Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article L. 7343-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R7343-2 du Code du travail ?
Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1 . Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article L. 7343-7 .
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