Article R7422-11 du Code du travail
Texte de l'article
Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R. 7422-10 , les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales sont considérés comme jours ouvrables. Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires, le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7422-11 du Code du travail ?
Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R. 7422-10 , les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales sont considérés comme jours ouvrables. Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires, le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.
Où trouver le texte officiel de l'article R7422-11 ?
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