Article R8111-12 du Code du travail
Texte de l'article
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1 , sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Questions fréquentes
Que dit l'article R8111-12 du Code du travail ?
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1 , sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
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