Article R8115-5 du Code du travail
Texte de l'article
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1 , du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 , des articles L. 1262-4-1 , L. 1262-4-4 , L. 1262-4-5 , L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article R8115-5 du Code du travail ?
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1 , du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 , des articles L. 1262-4-1 , L. 1262-4-4 , L. 1262-4-5 , L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
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