Article R8253-4 du Code du travail
Texte de l'article
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3 , le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R8253-4 du Code du travail ?
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3 , le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Où trouver le texte officiel de l'article R8253-4 ?
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