Article R8254-10 du Code du travail
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 . La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R8254-10 du Code du travail ?
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 . La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4 .
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