Article R8291-3 du Code du travail
Texte de l'article
Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 8291-1 . Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à cette association.
Questions fréquentes
Que dit l'article R8291-3 du Code du travail ?
Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 8291-1 . Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à cette association.
Où trouver le texte officiel de l'article R8291-3 ?
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