Article D2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
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