Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
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