Article L1112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme , en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme , en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
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