Article L1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.
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