Article L1212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
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