Article L2132-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2132-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
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