Article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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